J.O. 226 du 28 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Total Gas and Power Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403665A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power Limited, dont le siège est situé 33, Cavendish Square, London W1G OPW (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.